Sujet initié par peuquemanquer, il y a 8 ans - 7367 vues
Bonjour, Dans un contrat commercial de location de matériel mentionnant les coordonnées du bailleur, du loueur et celles d'un prestataire de service pour la maintenance du materiel, ce dernier cesse ses activites pour des raisons financières. Le contrat s'en trouve t il caduque du fait que tous les termes du contrat ne sont plus respectés ? un avenant est il possible voir obligatoire ? Les cas de force majeure peuvent ils être pris en compte par un tribunal même si le contrat fait état irrévocabilite quelle qud soit les circonstances . merci
Tout dépend de votre contrat. S'il s'agit bien d'un leasing, et que l'entretien est inclus dans le prix mensuel, alors le bailleur vous doit l'entretien en changeant le prestataire. Si l'entretien est un élément essentiel (ou si le bien ne peut plus être exploité), alors vous êtes fondé à réclamer l'interruption du bail pour inexécution d'une des obligations du bailleur.
en fait, il s'agit d'un contrat de location che LOCAM à St Etienne. Cette société fait l'objet de multiples plaintes mais leurs contrats qui mentionnent une clause d'irrevocabilite quelque ce soit les circonstances sont en béton comme je suis têtu je cherche le contrat même une clause de nullité
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