Je me suis met daccord avec quelqu'un pour me vendre une boucherie et j'ai donne un accompte mais j'ai montrer les maquettes et le nom et le logo .mais le mr il veut lexploiter avec mes idées .est ce que je px l et lempeche??
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
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VIEUILLE
Bonjour,
Il vous appartiendra d'apporter la preuve de l'antériorité de vos créations. Si ce n'est pas encore fait et s'il est encore temps, utilisez au plus vite une "enveloppe soleau" (dispositif expliqué sur le site de l'inpi = www.inpi.fr) ce qui donnera une date certaine à vos créations pour un coût modéré.
En cas d'atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, cela ouvre droit à indemnisation. Cette personne ne peut en aucun cas utiliser librement vos créations.
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