Sujet initié par laurence, il y a 8 ans - 3718 vues
Bonjour, Je suis locataire dans un appartement rempli de champignon ce ki engendre des soucis de santé suis je obligé de respecter les 3mois de préavis car je viens de voir la loi Macron qui me dis k non cdlt
Un problème de salubrité d'un logement donné à bail, ne constitue pas un motif de réduction du préavis donné par un locataire de 3 à 1 mois.
Seuls les cas limitativement énumérés à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (logement en zone tendue, chômage, mutation,...) peuvent permettre à un locataire de bénéficier une réduction de son délai de préavis.
La Loi Macron du 7 août 2015, n'a pas modifié ce principe.
Par contre l'insalubrité d'un logement donné à bail constitue un trouble de jouissance et un manquement du bailleur à ses obligations qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du locataire.
Aussi, vous pouvez faire jouer cet argument pour négocier avec votre bailleur de ne pas être obligée de régler deux des trois mois de votre préavis.
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