Sujet initié par sylviane, il y a 8 ans - 2631 vues
Bonjour,nous avons vendu un appartement le 10 janvier 2011 sans problème ,mon compte étant à 0 remis par le syndic au notaire . aujourd'hui ,et depuis Mars 2012 mon syndic me relance avec des frais de dépose et repose de volet et qui d'ailleurs faisaient parti du marché du ravalement de façades ,chantier qui pris fin pour notre bâtiment en 2010. Mon syndic a t-il le droit après la vente de mon appartement de me faire des relances . en vous remerciant pour votre aide et la marche à suivre ? sincères salutations . Lydie ROCA
A compter de l'information de la vente faite par le Notaire à votre syndic, vous n'êtes plus redevable d'aucune somme, sauf si cette somme était exigible avant.
Si le syndic a remis au notaire un état daté mentionnant que vous ne deviez plus rien au jour de la vente, vous pouvez vous en prévaloir pour refuser de donner suite aux demandes en paiement.
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