Sujet initié par cedric62, il y a 8 ans - 3892 vues
Bonjour,mon pere decedée en maison de retraite etait sous tutelle la tutelle a pris 2 capital deces beneficiaire a son nom sachant que je suis le seul heritier fils unique est cest moi qui est réglé tous ses obseques meme apreva me dise que cest la tutelle qui est beneficiaire je comprends rien cest une tutelle qui ne fait pas partit de la famille cest le tribunal qui la designer la tutelle ne me parle meme pas de ces 2 contrat je l ai appris par sa secretaire en son absence je me suis donc renseigner chez apreva qui me confirme l existence de ces 2 contrat et que le beneficiaire est la tutelle
J'aurais tendance à analyser cette pratique comme une donation déguisée.
Or, les organismes de protection des majeurs et autres mandataires privés ne peuvent pas recevoir de donations ou legs des majeurs qu'ils protègent.
Reste que les contrats qui permettent l'octroi d'un capital décès couvrent systématiquement un risque (le décès), pour une durée donnée (plusieurs mois / années), pendant laquelle la réalisation du risque est incertaine. Donc la donation était incertaine... Cela pourrait constituer un point d'achoppement qui nécessite, à mon sens, une étude plus sérieuse et poussée du dossier.
Je vous recommande vivement de vous rapprocher d'un avocat pour étudier votre dossier sur pièces.
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