Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Delais du mandataire judiciaire
Sujet initié par ray, il y a 8 ans - 6997 vues
Bonjour, le 28 octobre 2015 , mon avocat m'informe que la partie adverse a fait l'objet d'un redressement judiciaire et qu'il va donc contacté le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.A ce jour je n'ai toujours pas recu mes sommes me revenants.Pouvez me dire quel est le delais pour que un mandataire judiciaire agisse svp?Mon affaire a été jugé en février 2015, il y a eu appel de mes adversaires, cela fait plus d'un an que j’attends , vais-je attendre encore longtemps pour que mon affaire soit rejugée? merci beaucoup pour vos réponses
Si la partie adverse a été placée en redressement judiciaire, vous ne toucherez aucune somme. Eventuellement en cas de redressement par voie de plan de continuation.
Par contre, vous devez absolument avoir déclaré votre créance au passif.
Attention : la déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Un créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos
merci pour vos explications Maitre cependant je n'ai pas tout compris...Je pensais qu’il y avait le fond de garantie pour le paiement des salaires dus et en cas de redressement / liquidation judiciaire? Moi je ne m'occupe de rien cest mon avocat qui s'en charge meme si je n'ai plus de nouvelle depuis plus de 2 mois!
mes adversaires ont été condamnés à me verser 3 911 euros au titre de rappel de salaire, 391 euros au titre de indemnité de congé payés afferente et 9 200 euros de dommage et interets pour licenciement sans cause reel ni serieuse.
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