Syndic fin de mandat, qui continu son activité est ce légale ?
Sujet initié par samsam, il y a 8 ans - 4538 vues
Bonjour,
mon syndic est arrivé en fin de mandat début de mois dernier. il m'a quand même envoyé une convocation pour une assemblée générale mi mars c'est légale ?rien à l'ordre du jour concernant ce point!que faire?
il n'est pas obligatoire que le mandat de votre syndic soit encore valable au jour de l'AG.
ce qui est important c'est qu'il était toujours valable au jour de l'envoi des convocations.
à défaut l'AG peut être remise en cause et annulée par une décision de Justice pour défaut de qualité du syndic à convoquer l'AG.
si lors de cette prochaine AG il n'est pas voté la désignation d'un nouveau syndic ou le renouvellement du mandat du dernier syndic, la copropriété sera dépourvue de syndic et il faudra faire désigner par le Président du TGI un Administrateur pour représenter la copropriété.
Sachez que si tous les copropriétaires sont présents ou représentés lors de cette AG et qu'à l'unanimité vous décidez de désigner tel syndic, cette désignation s'imposera à tous, même si ce point n'est pas prévu à l'ordre du jour.
soit vous êtes peu de copropriétaires et vous pouvez vous entendre tous pour désigner un nouveau syndic lors de cette prochaine AG, sans risque de remise en cause par un copropriétaire.
soit vous pensez qu'aucun accord ne pourra avoir lieu, ou que des copropriétaires seront absents, auquel cas, je vous conseille de demander au Président du CS de: - dénoncer l'envoi des convocations sans mandat en demandant que les frais soient pris en charge par cet ancien syndic - annuler cette prochaine AG - faire désigner un Administrateur pour que ce dernier convoque une Ag pour désigner un syndic.
Nous pensons renouveler pour 1 an et changer de syndic et refuser le quitus est ce possible?
Pensez vous qu'on puisse écrire un courrier au syndic en dénonçant ces points?on a l'impression qu'elle a aussi renouvelé le mandat par tacite reconduction comme si de rien était ...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.