Sujet initié par Marco78, il y a 8 ans - 4969 vues
Bonjour, J'ai signé un bail en 2012 (reconduit tacitement en 2015). L'augmentation du loyer prévu se calcule-t-elle suivant la nouvelle formule de la loi ALUR : loyer actuelX indice 2015/indice 2014 ? ou bien se calcule-t-elle suivant l'ancienne formule ? c'est a dire loyer départXindice 2015/indice 2012? merci de vos réponse c'est urgent
L'article 14 de la loi ALUR prévoit que les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l'indexation du loyer en fonction de l'indice sont d'application immédiates aux contrats en cours.
Donc, oui, vous devez appliquer ces nouvelles dispositions.
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