Conclusion cour d'appel

Sujet initié par Alexis, il y a 8 ans - 4146 vues

Bonjour,

Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure.

En règle générale, le délai d’appel est de deux mois.
Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.

En l'espèce, a t-il expiré ?

Attention : pour certains types de litiges, il n’existe pas d’appel.
La seule possibilité de contester le jugement est alors le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Sauf cas particuliers, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

Cela signifie que vous ne pouvez pas présenter votre requête vous-même.

En cas d’appel , si la notification du jugement indique que le recours à un avocat est obligatoire, cet avertissement a été le seul qui vous a été donné.

Il en résulte, dès lors, que si vous avez présenté votre appel sans avocat, votre requête a été rejetée sans vous avoir invité à régulariser la procédure.

Si la notification n'a rien précisé et si le recours à un avocat est indispensable mais que vous ne l’avez pas fait, la juridiction administrative doit vous informer de cette obligation et vous invitera à régulariser votre requête en vous donnant un délai pour prendre un avocat.

Enfin,vous pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle.

Elle permet aux personnes à faibles revenus de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat) d'être pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement