Sujet initié par francine, il y a 8 ans - 6789 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je viens d apprendre que quand on est au rsa ou avant rmi on ne payé pas la taxe d habitation ou on a une exenoration je suis au rsa depuis 1/06/ 2009 j ai reglée mes taxes d habitation en 2010 quand j ai vendue ma maison la notaire etait au courrant de ma situation et a reglée la taxe a la tresorerie et apres l endroit j habitée j ai payée aussi que dois-je faire car les impots mon dit qu il ne pouvais rien faire est il possible de pouvoir en recuperer un peu....je vous remercie par avant de votre reponse.
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de son point de départ pour les impôts directs locaux et leurs taxes annexes (LPF, art. R*. 196-2), c'est le csa de la taxe d'habitation.
Autrement dit la taxe d'habitation payée en 2010 apparaît insusceptible d'être remboursée.
Votre notaire aurait dû vous renseigner sur ce point.
bonjour ai- je le droit de reclamer a la notaire le montant de la taxe ??car elle etait bien au courant de ma situation.. merci j attend votre reponse..
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