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Transfert bail apres deces
Sujet initié par Belle Cato, il y a 8 ans - 3013 vues

Bonjour,

Cela fait 46 ans que j'habite dans une maison-villa avec mes parents maintenant décédés qui appartient a un bailleur social.

Je souhaiterai pouvoir garder cette maison, je suis employé fonctionnaire en mairie.

Ma question: Est ce que je peut faire changer ou transférer le nom du Bail à mon nom ? si oui avez vous une réglementation ou un article spécifiant que j'ai le droit.

Qui doit faire cette démarche ? Est ce le Notaire - Est ce moi-même ?

Le bailleur a t-il le droit de refuser ce transfert.

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Maitre MERIEM IDERKOU
Inscrit au barreau de Lyon
12 avocats recommandent24 questions résolues4 publications
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Bonjour,

Vous pouvez demander le transfert du bail du logement social de vos parents décédés à votre nom sous réserve de respecter certaines conditions (articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) :
1) être ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire décédé depuis au moins 1 an à la date de son décès;
2) respecter une condition d'occupation suffisante, c'est à dire le logement ne doit pas être sous-occupé;
3) respecter les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social.

Pour le dernier point vous devriez vérifier vos revenus fiscaux de l'année N-2 de toutes les personnes composant votre ménage, selon votre région et selon le logement attribué.

Par exemple, le plafond applicable à un logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS) à Paris pour un ménage composé de 2personnes est de 34 572 €. Alors que, pour les logements financés par le biais d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), à Paris pour un ménage composé de 2 personnes est de 20 744€.

Vous devriez faire cette démarche auprès de votre bailleur.

Le bailleur ne peut pas vous refuser le transfert du bail dès lors que vous remplissiez les conditions d’attribution du logement concerné et que ce logement soit adapté à la taille de votre ménage.

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il y a 8 ans
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