A quoi sert l'énoncé des droits avant une audition au tribunal ?
Sujet (Cloturé) initié par gros, il y a 8 ans - 9835 vues
Bonjour, pour une convocation en vue d une audition libre doit on me dire mes droits avant cette audition ? SI ses droits ne me sont pas evoques est ce que cette audition est caduc ?
vos droits doivent vous être énoncés en début d'audition libre (droit de quitter les locaux à tout moment, de bénéficier d'un avocat etc...)
concernant la sanction, caduc non, nulle éventuellement.
il faut savoir que l'audition libre a été réformée récemment (loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2015) et bénéficie d'un régime juridique qui se rapproche de plus en plus de celui de la garde à vue.
Pour le moment, la jurisprudence tend à faire la distinction entre garde à vue / retenue douanière et l'audition libre.
pour conclure, oui, l'absence de notification des droits devrait entrainer la nullité, toutefois, elle n'est pas encore acquise en jurisprudence. Espérons qu'elle le soit rapidement.
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