Sujet (Cloturé) initié par Ylang-ylang, il y a 8 ans - 5759 vues
Bonjour, Je voudrais savoir les frais qui m'incomberaient (pourcentage sur donation) pour faire une donation de ma maison à mes trois enfants en sachant que la maison en question est louée et que je tiens à encaisser le loyer tous les mois pour augmenter ma retraite. J'ai 66ans, marié sous le régime de la communauté avec donations entre époux.
Donation : rémunération du notaire et frais de formalités
La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche :
5 % de 0 à 6 500 € ; 2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ; 1,375 % de 17 001 à 60 000 € ; 1,03125 % au-dessus de 60 000 €. Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %…
Le coût des formalités
Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. En revanche, depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre est supprimé.
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