Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Les droit de l'indivision
Sujet (Cloturé) initié par Christ67400, il y a 8 ans - 5609 vues
Bonjour, Voilà sur 5 frère et sœur 4veule vendre le 5 refuse car il vie dans la maison sans notre accord ,d'une il nous doit un droit d'occupation mais depuis le temps que cela dure sa part est moins élevé que ce qu'il nous doit,alors pour vendre cette maison nous voudrions savoir ci malgré cela il a encore les meme droit que nous ét que faire pour la suite?,cordialement.
Vos pouvez provoquer le partage de l'indivision et la vente sur licitation de la maison. Il ne pourra pas s'y opposer et l'indemnité d'occupation sera prise en compte dans le calcul de ses droits. Il faut que vous consultiez un avocat car la procédure nécessite de saisir le Tribunal de grande instance. Votre bien dévouée
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