Propriétaire qui n'a pas restitué le dépôt de garantie.

Question

Que faire lorsqu'un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie en sachant qu'il n'y a pas d entrée et de sortie d'état des lieux signés. Le loi stipule qu'il faut restituer le dépôt de garantie intégralement dans ce cas. (renseignements pris auprès d'une association d'aide aux locataires) Si le locataire fait appel au juge de proximité, dans quelle juridiction se déroule le procès sachant que le propriétaire habite dans le sud et le locataire dans l'est ? A noter que le locataire a tout fait pour régler le litige à l'amiable mais que cet effort est resté sans réponse. Précisions : le logement a été quitté le 15 juillet 2015 et les clés rendues le 23 décembre 2015. L'affaire n'est toujours pas réglée. La locataire à 78 ans. Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

En espérant répondre à votre problème, même si un peu tardif (je viens d'en prendre connaissance sur le site). Oui, en principe, le demandeur devra assigner au tribunal dans le ressort duquel le défenseur a son domicile.  Comme vous l'indiquez, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie. Il peut s'y opposer s'il a un motif valable, qui dans le cas de la locataire, ne semble pas être le cas, du moins il n'a pas pu l'exprimer vu qu'aucun état des lieux (d'entrée et de sorite) n'a été effectué. Je ne vois pas, à première vue (mais il faudrait avoir connaissance de tous les éléments dans ce dossier pour se prononcer correctement), comment il pourrait s'en défendre. Je pense qu'il serait préférable pour cette dame âgée de prendre un avocat pour l'assister dans les démarches. Cet avocat ferait l'ensemble des démarches pour elle, et pourrait même si elle ne peut se déplacer, se rendre sur place pour la représenter aux audiences, etc.  Il est difficile pour nous de vous donner des réponses exactes juridiquement sans avoir étudié au préalable votre dossier et les éléments qui le composent. C'est pour cette raison que je pense qu'il serait vraiment utile pour cette dame de prendre un avocat. Si elle n'a pas les moyens, sachez que vous pouvez choisir l'avocat de votre choix grâce à l'assurance habitation qui comporte en général une protection juridique (qui prendra en charge alors les frais d'avocat) ou si ses moyens sont vraiment faibles, l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). A votre disposition si besoin

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous devez saisir le juge du lieu où se trouve le local loué et demander le restitution de la caution

Laury · Answer

Merci sincèrement pour la rapidité de votre réponse car je ne sais plus quoi faire. Je me suis renseignée au Tribunal de Grande Instance de ma ville pour y déposer un dossier à l'attention du juge de proximité. On m'a répondu que le jugement se déroulerait dans le sud où habite le propriétaire ! Faire 1000 km pour une femme de 78 ans, malade, c'est impensable ! Et puis aura-t-on gain de cause ???. Je souhaiterai que vous m'éclairiez sur les aspects juridiques, inconnus des novices, que peut générer cette affaire. Merci de votre réponse et pour ce que vous faîtes

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Sujet initié par Laury, il y a 8 ans - 8206 vues

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