Sujet (Cloturé) initié par mimi2, il y a 8 ans - 6010 vues
Bonjour,Bonjour,je viens a vous pour comprendre ce que veut dire ces art
j ai reçus un avis a audience suite a des violences conjugales ce qui suit
VIOLENCE SUIVIE D INCAPACITE N EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE LE 14 mars 2015au 15 mars 2015 faits prévus par art.222-13 al.1 6,art.132-80 C.PENAL.et réprimés par ART.222-13 AL.1,art 222.44,art.222-45, art.222-47 al.1,art.222-48-1 al.2 C.PENAL apres j ai en dessou les meme art mais SANS INCAPACITE LE 11 novembre 2015 je voulais savoir aussi ce qu ils risque? EN ATTENTE D UNE REPONSE JE VOUS EN REMERCI PAR AVANCE CDT
Cela signifie qu'il est poursuivi pour avoir commis des violences à votre égard et pour vous avoir infligé des blessures qui ont entraîné une incapacité temporaire inférieure à 8 jours.
Il risque au maximum trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
si vous vous constituez partie civile à l'audience vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice matériel et moral que vous pouvez évaluer à la somme de 1.500 € à peu près
je voulais vous demandé aussi si je doit prevenir la prefecture de notre separation nous avont pas d enfants née de cette union et 3 ans et 3mois de mariage qui suit d un divorce pour faute et j ai reçus la non conciliation .mon epoux c est marié avec moi pour optenir sont titre de sejour de 10 ans il es algerien avans notres mariage on a eu une oposition a mariage du procureur pour mariage gris mais on as quand meme pu ce marier mais il savere qu ils avais raison
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