Sujet (Cloturé) initié par mimi2, il y a 8 ans - 6011 vues
Bonjour,Bonjour,je viens a vous pour comprendre ce que veut dire ces art
j ai reçus un avis a audience suite a des violences conjugales ce qui suit
VIOLENCE SUIVIE D INCAPACITE N EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE LE 14 mars 2015au 15 mars 2015 faits prévus par art.222-13 al.1 6,art.132-80 C.PENAL.et réprimés par ART.222-13 AL.1,art 222.44,art.222-45, art.222-47 al.1,art.222-48-1 al.2 C.PENAL apres j ai en dessou les meme art mais SANS INCAPACITE LE 11 novembre 2015 je voulais savoir aussi ce qu ils risque? EN ATTENTE D UNE REPONSE JE VOUS EN REMERCI PAR AVANCE CDT
si vous vous constituez partie civile à l'audience vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice matériel et moral que vous pouvez évaluer à la somme de 1.500 € à peu près
je voulais vous demandé aussi si je doit prevenir la prefecture de notre separation nous avont pas d enfants née de cette union et 3 ans et 3mois de mariage qui suit d un divorce pour faute et j ai reçus la non conciliation .mon epoux c est marié avec moi pour optenir sont titre de sejour de 10 ans il es algerien avans notres mariage on a eu une oposition a mariage du procureur pour mariage gris mais on as quand meme pu ce marier mais il savere qu ils avais raison
Cela signifie qu'il est poursuivi pour avoir commis des violences à votre égard et pour vous avoir infligé des blessures qui ont entraîné une incapacité temporaire inférieure à 8 jours.
Il risque au maximum trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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