Procureur de le republique revenir sur sa decision
Sujet initié par antony, il y a 8 ans - 7634 vues
Bonjour,
a t-on le droit si le procureur avait donnée une réponse disant qu'il ne donnerai pas suite à une infraction car soi-disant elle etait justifiée, mais que par la suite je lui apporte d'autres preuves, peut-il revenir sur sa décision ?
Si, en dépit des éléments amenés au Procureur, ce dernier n’engage aucune poursuite, vous avez toujours la possibilité, si votre détermination est intacte de saisir le Tribunal au moyen d'une citation directe. Voyez avec un avocat pour évaluer le bien fondé de cette démarche qui nécessitera la consignation d'une somme d'argent de votre part. Bien à vous.
si vous amenez au Proc. des éléments nouveaux probants il se peut qu'il revienne sur sa décision , mais ce n'est pas sur ni garanti , tout dépend de la qualité ces ces éléments nouveaux
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