Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Clause de bail abusives
Sujet (Cloturé) initié par adrien, il y a 8 ans - 6018 vues
Bonjour, Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. Mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. Il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle. Suis-je tenu de le signer? Or ce nouveau bail, contiens beaucoup de clauses que nous trouvons abusives: - 30% facture d'eau, 50% d'électricité, 30% entretien annuel de la station de relevage - entretien de la piscine à la charge du locataire (jusqu’à maintenant à la charge du propriétaire) - interdiction aux invités de jouir de la piscine
Avoir un compteur électrique individuel est une obligation? Puis-je vous faire parvenir ce nouveau bail pour relecture? Vers qui me tourner pour connaître mes droits? Si je ne signe pas ce nouveau bail, faudra-t-il que parte en Janvier 2017? Merci d'avance pour votre aide.
Merci, vous avez répondu à ma question. Le droit dans l'immobilier est très flou pour moi. Pouvez vous me recommander quelques articles de lois accessible aux néophytes pour étayer ma négociation. Avoir un compteur électrique individuel est une obligation? est ce que mes invités on droit de jouir des parties communes ? Qui doit avoir la charge de l’entretien des parties communes? Cordialement
Le bailleur est en droit de vous imposer un compteur individuel, c'est d'ailleurs la règle.
Vos invités ont le droit de jouir de la chose louée, dans son intégralité, et l'entretien des parties communes doit être pris en charge par les copropriétaires, sauf dispositions particulières insérées dans le contrat.
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