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Alexia.frForumPénalDestruction de la voiture pendant la détention provisoire du propriétaire

Destruction de la voiture pendant la détention provisoire du propriétaire
Sujet initié par Arnaud, il y a 8 ans - 6251 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mes amis ukrainiens sont actuellement en détention provisoire à la maison d'arrêt de X.
Leur voiture immatriculé en Ukraine à la fin de la GAV a été placé par les OPJ sur le parking public.
Mes amis n'ont pas été averti par les OPJ où était placé la voiture et que les clefs ont été remis dans leur fouille à la MA.

3 jours plus tard la voiture a été enlevé du parking public par le service de fourrière.
1 mois plus tard l’officier de police municipal par PV a ordonné la destruction de la voiture, car le propriétaire n'a pas été identifié par le service des cartes grises françaises et que la voiture a été estimé par expert à moins de 762 euros.

Le prix réel de la voiture sur La Centrale est entre 4000 et 4700 euros, (Opel Astra-H, 2007, essence, 1,6).

Comment maintenant engager la responsabilité de l'Etat qui n'a pas pris des mesures de sauvegarde de la propriété des personnes en détention provisoire (qui est responsable, devant quelle juridiction, quel type de demande à déposer devant le magistrat compétent).

Combien mes amis peuvent demander les dommages-intérêts?

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
53 avocats recommandent3634 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vos amis Ukrainiens doivent d'abord prouver qu ils sont les propriétaires du véhicule détruit et ensuite ils doivent prouver le prix revendique

Ils doivent par la suite dire à leur avocat d engager la responsabilité de l état si cela est possible.

Merci d indiquer si j ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Arnaud
Merci, ils ont des preuves ou et a quel prix la voiture a été acheté. Le question est quel type de recours il faut engager, dans quel délai et devant quel juridiction exacte.

Merci
il y a 8 ans
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Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Inscrit au barreau de Paris
68 avocats recommandent4987 questions résolues0 publication
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Vos amis ont le droit d'engager la responsabilité de l'Etat pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices subis (patrimoniaux et/ou extra patrimoniaux).

Qu'ils prennent un Avocat, il fera le nécessaire au vu du dossier, et un recours sera engagé le cas échéant devant le tribunal Administratif.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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