Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Dommages a l'ex époux
Sujet initié par carole papou être, il y a 8 ans - 6449 vues
Bonjour, Ma future ex femme à obtenu des dommages et intérêts pour plainte pour faux car je n'ai pas mentionné au JAF que je vivais avec ma compagne et ceci d'un montant de 1000€ de préjudice et de 2800€ de frais d'avocat et d'huissier. Je ne peux lui payer cette somme car je ne peux faire de crédit étant toujours marié et aucun arrangement n'est possible. Que puis je faire pour éviter une saisie?
Non, aucune urgence dans votre cas: relisez mon conseil et tenez en compte,vous n'y êtes pas, car le jugement ne devient exécutoire qu'une fois le délai d'appel expiré, suite à sa signification par huissier de justice.
Je pense que oui il y a urgence car le délibéré date du 21 juin et je n'ai eu la réponse que depuis peu donc il me semble qu'au bout de 2 mois, elle peut demander à un huissier une saisie donc au 21 août. Actuellement nous en sommes à la 2eme mise en état avant plaidoirie de divorce.
Bien entendu, et s'il y a une liquidation de communauté à faire, les comptes seront alors faits entre les époux en y intégrant les sommes dues à ce titre.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Comment faire pour demander que cela soit fait dans la liquidation ? À qui m'adresser ou écrire ? Je vous remercie de votre aide car mon avocat est en vacances et cela m'inquiète.
Exécution forcée signifie saisie sur salaire par huissier donc aucun arrangement possible? Et demander que cela soit retenu dans la liquidation, est ce possible ?
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