Question loyer impaye

Sujet (Cloturé) initié par sebastienlathiere, il y a 8 ans - 5739 vues

Cher Monsieur,

Un impayé est une absence de paiement totale ou partielle d'une somme due. Il peut être mis fin au bail en cas d'impayé, donc même lorsque la somme due n'est pas très élevée.

Toutefois, le propriétaire qui souhaite résilier le bail pour impayé et expulser son locataire doit suivre une procédure stricte avant de pouvoir récupérer son argent et son bien.

Avant d'engager une action visant à résilier le bail pour impayé de loyer, le propriétaire doit s'adresser à son assureur s'il possède une garantie pour les loyers impayés ou, le cas échéant, à la personne s'étant portée caution pour le locataire.

La résiliation du bail est possible ensuite selon le cas :

- soit le contrat de bail contient ce que l'on appelle une clause résolutoire : cette clause prévoit qu'il peut être mis fin au bail pour des impayés de loyers et charges, pour défaut d'assurance...
Dans ce cas, le propriétaire envoie un commandement de payer à son locataire (par l'intermédiaire d'un Huissier de justice). Le locataire a deux mois pour payer.
Si le locataire ne paye pas, alors le propriétaire saisira le Tribunal d'instance du lieu de situation du logement loué et demandera au Juge la résiliation du bail + l'expulsion du locataire.

- soit le contrat de bail ne contient pas cette clause. Dans ce cas, le propriétaire assigne directement son locataire devant le Tribunal d'instance (éventuellement; il peut lui envoyer d'abord une mise en demeure de payer, notamment quand la somme n'est pas très élevée) et demande le paiement de la somme due + la résiliation du bail + l'expulsion du locataire.

Le Juge peut accorder des délais de paiement au locataire, en particulier si la somme due n'est pas élevée.

La résiliation n'est donc pas "automatique", en particulier lorsque l'impayé ne représente qu'une petite portion du loyer dû (charges incluses). Un accord peut d'ailleurs être trouvé entre le locataire et le propriétaire (qui peut être homologué par le Juge).

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.