Sujet initié par chamonix4196, il y a 8 ans - 4082 vues
Bonjour,
Ma fille pacsée va très mal, dans le cas de son décès, je pourrai m'occuper de son inhumation ou c'est son ami qui devra le faire, car il me semble que le pacs cesse au décès de l'un, donc juridiquement il ne sera plus rien pour elle.
Une question en droit de la famille et des personnes ?
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FILLUZEAU
Bonjour,
En cas de décès de votre fille, le PACS conclu avec son compagnon cessera définitivement. Comme vous l'avez indiqué, son ami ne pourra hérité dans la mesure où la loi ne lui reconnait pas la qualité d'héritier. La situation sera différente si votre fille a prévu avant son décès un testament dans lequel elle décide de léguer des biens à son compagnon.
Concernant les frais d'obsèques, ils seront prélevés sur la succession de votre fille sauf si la valeur des biens est insuffisante. L'organisation de ces cérémonies reste à la discrétion de la famille du défunt.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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