Sujet (Cloturé) initié par Cifci, il y a 8 ans - 9577 vues
Bonjour, J'ai deux prêts calculés sur 360 jours avec la banque populaire Alsace souscrits 1er en juin 2011 débloqué octobre 2011 et 2ème souscrit juin 2011 débloqué mars 2012. Le délais des 5 ans est-il respecté pour entamer des démarches?
Le délai ne court qu'à compter du moment ou l'erreur a pu être décelée, point de jurisprudence critique.
Pour vérifier l'existence d'une erreur, le recours à l'expertise peut permettre de constituer le point de départ de la prescription, ceci nécessitant un examen détaillé des circonstances.
Vous pouvez prendre mon attache pour un premier examen du dossier.
Bonjour maître, Concrètement comment definit-on le moment de découvert de l'erreur? J'ai vérifié ce détail de mon contrat suite à un reportage sur internet visionné cette semaine. Que signifie "prendre mon attache"? Merci pour votre réponse et votre intérêt. Ps: Pouvez-vous intervenir à Strasbourg?
Le moment de la découverte est fixé soit à la date de signature du contrat (ce qui vaut pour les professionnels), soit au moment ou en tant que consommateur vous avez pu découvrir l'erreur. En général le point est fixé à la date du rapport d'expertise à faire réaliser par un spécialiste, un consommateur n'étant pas supposé être en capacité de décelé ce type d'anomalie (à moins d'être un professionnel de la finance par exemple...).
Vous pouvez prendre mon contact directement pour ces dossiers pour lesquels j'interviens sur toute la France.
J'effectue un premier examen rapide de faisabilité et nous convenons ensuite des honoraires.
Si vous êtes un non professionnel, le délai de 5 ans ne commence à courir qu'à partir du moment où vous avez eu connaissance de l'erreur. Cette connaissance peut être datée d'un rapport d'un expert sur le sujet (il y a de la jurisprudence en ce sens).
Si vous êtes à Strasbourg, il est conseillé de prendre un avocat vers chez vous, car la procédure vous coûtera moins cher (un avocat d'une autre région devra recourir à un avocat postulant local, ce qui a un coût certes pas faramineux mais tout de même).
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement
Bonjour Maitre vous avez apporté des éclairages aux questions qui me bloquaient pour effectuer un recours. Pouvez vous me donner la jurisprudence sur les 5 ans. Cordialement. Merci, vous avez répondu à ma question.
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