Sujet initié par Fujitsu061358, il y a 8 ans - 4586 vues
Bonjour, J ai signé la vente d une parcelle de mon terrain mais l acheteur n'a respecte aucune date pour son crédit et depot de permis il a déposer son permis ave.c 4 mois de retard et 15 jours avant la signature définitive il me dit qu il ne peux pas obtenir son crédit Il veut récupérer les 5 % qu il a versés
Tout dépend si l'obtention du crédit était une clause suspensive (c'est à dire qu'elle était indispensable pour le vendeur ou pour l'acheteur - tout dépend de la formulation employée). Il vous faut regarder ce que vous avez signé dans le compromis de vente.
Il se peut qu'il ne puisse pas récupérer ces 5% et qu'en plus vous puissiez l'attaquer, pour obtenir dommages-intérêts (sauf bien sûr si c'était une condition sine qua non mentionnée dans le compromis et que le délai pour se renseigner avec sa banque n'était pas déjà dépassé quand il vous a fait faux bond).
A préciser donc pour que je puisse vous donner plus de précisions.
Dans le compromis c était une clause suspensive , il devait déposer son permis le 29 février il l a drposer que le 29 juin et l obtention du crédit il devait l avoir le 29avril
Et je pense que les banques n ont pas regarder son dossier avant qu il edt le permis de construire Qu en pensez vous ? Cordialement
C'est fort probable. Mais dans ce cas, vu le non respect des dates, je ne vois pas comment il pourrait exiger les 5%. Après tout c'est lui qui n'a pas fait le nécessaire pour obtenir ce qu il devait obtenir en temps utile. De votre côté, vous pouviez même considérer qu'il n'y avait plus compromis de vente dès que les dates ont été dépassées.
Il faudrait juste voir la formulation tout de même. Il se base sur une clause bien précise pour réclamer ses 5%.
N'hésitez pas pour etre sur et ne pas risquer d'avoir une procédure contentieuse sur ce fondement contre vous, à consulter un avocat pour qu'il vous dise exactement ce qu'il en est. Tout dépend vraiment de la façon dont sont rédigés les contrats. A première vue je pense qu'il ne peut pas les récupérer mais seule l'analyse du dossier permettrait d'être vraiment sûrs.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.