Question sur le délai de réponse de la chambre d'instruction
Sujet initié par Max1.3, il y a 8 ans - 4746 vues
Bonjour, Mon frère a été condamné en cour d'assises et il a relevé appel de sa condamnation, n'ayant pas de date de procès en appel il a fait une demande de remise en liberté auprès de la chambre de l'instruction qui a été faxé le 1er juillet 2016 a la chambre d'instruction il est passer en débat en visioconférence le 24 août 2016 et la chambre d'instruction a délibéré le 2 septembre 2016 Si ont compte sa fait un délibéré au bout de 2 mois et 1 jour alors que dans ce cas la le délai imposer pour une réponse est de 2 mois pile. Ma Question c'est est-ce que ces un motif de remise en liberté pour non respect du délai légale merci.
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