Sujet (Cloturé) initié par Morgan, il y a 8 ans - 5289 vues
Bonjour,
Faute lourde du Procureur : annoncer une décision de justice (non lieu sur une partie des demandes de la partie civile) avant même que l instruction judiciaire ne soit finie , nonobstant les droits de la partie civile, pire le parquet n a pas à intervenir sur une instruction judiciaire en cours ... J ai appris cela par voie de presse et me semble t il qu' il y a parjure (bcp de conflits d intérêts ds cette affaire qui dure depuis 6 ans) ?!
Les consequences vont etre lourdes et les interrogations qui vont avec... question : en tant que partie civile alors que mes droits sont baffoues publiquement quelle instance dois je saisir la 1ere Présidence d Cour d Appel de Poitiers ou le haut conseil de magistrature ?... merci de votre réponse, bien cdt,
Discutez en avec votre avocat. Si l'affaire est au stade d'enquête sous la responsabilité du procureur de la République, il peut dire qu'il a conclu à un non lieu, le seul bémol c'est qu'il doit auparavant convoquer les parties civiles pour leur expliquer sa décision et les voies de recours.
Si c'est une instruction ouverte auprès d'un juge d'instruction, dans ce cas le procureur n'a pas le droit de parler du non lieu avant que le juge d'instruction n'ait rendu son ordonnance de règlement. Dans ce cas c'est une violation du secret de l´instruction.
Votre avocat saura comment réagir face à cette situation.
Maître Cisse, je me permets de vous garder sous le coude ds le cas ou j aurai besoin d un avocat pénaliste supplémentaire : une grosse affaire escroquerie à la succession et bancaire dont je suis partie civile... le dépaysement de mon dossier est indiscutable et pour informationje suis sous ininstruction judiciaire. ..votre rréponse est parfaite 😉
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