Sujet (Cloturé) initié par MHLS, il y a 8 ans - 6418 vues
Bonjour, Voilà, j'étais en colocation avec une personne et le bail a été rompu, le propriétaire a fait l'état des lieux de sortie (identique à celui d'entrée), j'ai rendu mes clés. Mon ancien colocataire renouvelle un bail avec ce propriétaire et deux nouveaux colocataires. C'est moi qui ai effectué le dépôt de garantie à l'entrée dans le logement. Le propriétaire du logement ne veut pas me rembourser l'intégralité de ce dépôt mais la moitié. (Sûrement pour donner à l'ancien colocataire, qui reste dans le logement et avec qui, je suppose, il veut être en bons termes.) Est-il dans son droit alors que je suis le seul à l'avoir payé ? Quels sont les recours à cette situation ?
Si le bail a été rompu, le dépôt de garantie doit être restitué. Si vous avez la preuve que vous l'avez payé seul, vous devrez être remboursé en intégralité. C'est la juridiction de proximité (attention sera supprimée le 1er janvier 2017) qui est compétente pour ce genre de litige. Après le 1er janvier 2017 ce sera le tribunal d'instance comme pour le reste du contentieux relatif aux baux d'habitation. J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Merci beaucoup pour votre réponse Maître Debaisieux, je connais maintenant mes droits et pourrai en informer le médiateur qui m'a reçu et n'a pas su répondre d'un point de vue légal à ce sujet.
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