Sujet (Cloturé) initié par Princesse Leïla, il y a 8 ans - 6856 vues
Bonjour, J'ai porté plainte pour escroquerie. J'ai attendu les 3 mois de délai. Je retourne à la gendarmerie pour connaître la suite. Ils me demandent de m'envoyer mon compagnon pour son dépôt de plainte à lui ( nous nous sommes faits escroqués en couple). Donc faut il encore que j'attende 3 mois??? Il y a une prescription. Est elle toujours d'actualité??? Je n'y comprends rien! J'ai pris un avocat mais il veut connaître la suite de la plainte. Puis je aller voir le juge d'instruction et me porter partie civile??? Comment dois je faire??? Ce qui me fait peur c'est cette prescription de 3 ans arrivée presqu'à terme. Dans 3 mois.
Si les faits d'escroquerie ont été commis il y a MOINS de 3 ANS , pas de prescription
au bout de 3 mois depuis le dépot de la plainte vous avez le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ( il n'y pas de prescription ). demandez à votre avocat de vous assister pour le faire.
Votre compagnon doit aussi déposer plainte à la gendarmerie ( puisqu'il est aussi victime) . Si ai bout de 3 mois pas de réponse , il doit lui aussi de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ( il n'y pas de prescription ). demandez à votre avocat de vous assister pour le faire.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je viens d'appeler mon avocat, il me dit que je dois attendre la réponse du procureur. Je ne peux pas me constituer partie civile auprès d'un juge d'instruction car c'est le Procureur qui décide. Je dois attendre SA réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.