Sujet initié par Lilooooo, il y a 8 ans - 3599 vues
Bonjour, Le père de mes enfants avec qui j étais séparé depuis 4 ans est décédé. J ai été chercher un dosssier de refus de succession car je sais qu il avait des dettes et ne payait rien. Cependant au TGI de ma ville on m'à dit qu'il me fallait des justificatifs de dettes. Je n en ai pas. Je ne sais donc pas comment faire pour trouver ça. Je n ai aucune facture à lui. Faut-il obligatoirement des justificatifs de dettes ? Parceque si je ne trouve rien, mes enfants vont hériter de ces sommes à payer...
Il n'y a pas besoin de justifier de quoi que ce soit (sinon de sa qualité d'héritier) pour renoncer à la succession d'une personne décédée. Je présume donc que c'est le JAF qui exerce désormais la fonction de juge des tutelles pour les mineurs qui vous demande çà pour vérifier qu'il est bien de l'intérêt de vos enfants mineurs de procéder à une telle renonciation. Si vous ne pouvez pas connaître l'importance des dettes de votre ex mais savez seulement "qu'il en a" vous devriez - toujours avec l'autorisation du juge des tutelles - accepter la succession "sous bénéfice d'inventaire". Vos enfants hériteront de l'actif éventuel sans être tenu au passif si passif il y a.
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