Sujet (Cloturé) initié par zutterman, il y a 8 ans - 5743 vues
Bonjour,
J'ai signé un acte d'achat d'une maison neuve il y a 6 ans, je me bats avec les assurances garanties décennales. Car ils ne prennent pas en compte l'affaissement de la maison, d'ou fissures et affaissement de la dalle. J'ai donc relu mon acte notarial, et je constate que le vendeur qui est le maître d'oeuvre n'a pas souscrit à une assurance dommage ouvrage, ce qui est normalement obligatoire. J'estime que le notaire m'a induit en erreur vu son statut d'homme de loi. Y a t' il un recours possible soit contre le notaire ou le maître d'oeuvre vu l'obligation avant tout ouverture de chantier de contracter cette assurance. Merci d'avance
L'absence de "dommage-ouvrage " aurait dû être signalée dans l'acte de vente, voire faire l'objet d'une diminution du prix.
Vous pouvez, au vu de la description des désordres, agir contre le maître d'oeuvre et vendeur qui doit répondre des désordres en sa double qualité, à plus forte raison puisqu'il a agi comme vendeur professionnel.
Le notaire peut également être impliqué, mais cela relèvera de sa responsabilité civile ce qui nécessite la démonstration d'une faute (possible en l'espèce) mais également d'un préjudice et de la relation entre les deux.
Au vu du descriptif des désordres, une procédure judiciaire sera probablement le seul moyen d'obtenir réparation.
Le cabinet peut vous accompagner dans ces démarches.
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