Comment fonctionne la demande d'indemnité volontaire de départ dans la fonction publique ?
Sujet (Cloturé) initié par Almeida, il y a 8 ans - 13595 vues
Bonjour, J'ai fait une demande d'indemnité volontaire de départ auprès de mon employeur (hôpital public). ça fera un mois demain et je n'ai toujours pas reçu de réponse. J'aimerais savoir quoi faire si l'administration ne respecte pas le délai de un mois dont il dispose pour me répondre, ma demande est-elle d'office considérée comme acceptée?
Merci vous avez répondu à ma question, il y a de quoi se demander pourquoi on fixe le délai de un mois à l'administration pour répondre et en même temps on lui laisse la latitude de ne pas répondre sur 2 mois quand sa réponse est non, c'est un peu se foutre de la personne qui fait la demande.
Silence vaut-il rejet pour ce cas même si cette situation (Indemnité de Départ Volontaire) est régie pas un texte de loi dans la fonction publique hospitalière, texte qui fixe le délai de 1 mois à l'administration pour répondre?
le texte ne précise pas ce qu'il advient en cas de silence au terme du délai d'un mois. C'est donc le droit commun qui s'applique: dans ce cas, le silence vaut rejet au bout de deux mois.
Si l'administration n'a toujours pas répondu dans le délai de deux mois suivant votre demande, prenez un avocat pour savoir si un recours peut être envisagé pour contester ce refus.
Merci de votre réponse, Décidément la loi est difficile à saisir. Je n'ai pas reçu de réponse de mon hôpital jusqu'à présent, donc le délai de 1 mois dont il disposait pour me répondre n'a pas été respecté.
Je crois vraiment que cette loi de simplification des relations avec l'administration doit être revue afin de préciser ce qui advient dans des cas comme celui-ci. A quoi bon ça sert que la situation soit encadrée par un texte de loi qui fixe un délai, et qu'en même temps y soit appliquée au final des règles de droit commun.
Cette situation m'amène à comprendre que l'administration n'est vraiment pas tenue par grand chose. Merci encore pour vos réponses.
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial titulaire depuis 8 ans mais en disponibilité pour suivre mon conjoint depuis 5 ans, donc aucune cotisation retraite, aucune possibilité de continuité dans la formation continue... Je ne trouve toujours pas de mutation afin de me détacher de ma collectivité d accueil qui est en Outre mer. Je me tourne vers le privé depuis 1 an et risque d'avoir une proposition de cdi dans une PME. Puis je bénéficier d'une indemnisation de départ en soumettant ma démission à ma collectivité? Dans la positive, comment se calcule cette indemnisation? Je vous remercie par avance pour tous vos précieux conseils. CC
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