Sujet (Cloturé) initié par daniel, il y a 8 ans - 5760 vues
Bonjour,
Le locataire d'une maison a résilié son bail en raison d'une dégradation de sa situation financière. L'état des lieux montre des dégradations significatives non contestées par le locataire ni par le cautionnaire. Ils demandent un étalement et un plan de règlement dans le temps. Je ne suis pas opposé, à priori, à cette solution. Quelles sont les dispositions à prendre et les documents pour convenir d'un plan d'épurement des sommes dues et ainsi sécuriser les règlements .
Le plus simple est de formaliser une reconnaissance de dettes pour fixer le montant des sommes dues et les échéances en y ajoutant très clairement le motif de la dette (M X reconnaît devoir la somme au titre de...).
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