Sujet initié par Choupette, il y a 8 ans - 2868 vues
Bonjour,
Je travaille pour un propriétaire et nous avons un jardin qui est inaccessible sauf si l on passe par le logt d un locataire mais comme ça fait longtemps que ça dure , les locataires refusent ce que je peux comprendre. Le jardin nous appartient mais pas le passage de servitude, ce qui nous complique énormément les choses. Voici ma question : d un point de vue juridique comment peux t on accéder à ce jardin sans entrée en conflits avec les locataires ??? Peux-t-on obliger la régie a qui appartient le passage de servitude à nous donné une clés ???
Un terrain enclavé bénéficie de plein droit d'une servitude d'accès.
Les conditions de cette servitude imposent de - prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique, - passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant, - et verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Si vous n'obtenez pas un aménagement raisonnable auprès de la régie, il faudra faire reconnaître la servitude devant la justice.
Un avocat vous accompagnera utilement dans vos démarches.
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