Sujet initié par lebalbada, il y a 8 ans - 2699 vues
Bonjour, J'avais fait des commandes chez un de mes fournisseurs, j'ai eu du retard de paiement de mes factures, j'ai beaucoup de dépenses à faire, je leurs ai envoyé un mail m'excusant pour le retard, mais n'ai pas pu respecter tout de même le délai de paiement, j'ai enfin fini par leurs envoyer des chèques à encaisser ultérieurement, mais ces derniers me demandent des frais de retard et beaucoup de frais et m'ont mise chez leurs services contentieux malgré la réception de leurs chèques, je leurs envoyé un mail demandant de faire annuler ces frais, ils me disent que je dois quand même payer ces frais, ont il le droit ou pourrai je faire valoir mes droits et ne pas payer ces frais? Merci à vous pour votre réponse et recevez mes salutations les plus sincères et respectueuses.
Pour les retards de paiement entre commerçants (ce point étant à vérifier) les intérêts et frais de recouvrement s'élèvent - sauf dérogation dans votre contrat ou dans les CGV - à une pénalité au taux BCE majoré de 10 points + une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les intérêts au taux légal.
Si d'autres frais sont appliqués, vous pouvez les contester (notamment les frais d'organisme de recouvrement).
Un avocat vous assistera utilement dans ces démarches, le dossier nécessitant une lecture complète pour un avis précis.
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