Sujet (Cloturé) initié par Jeunefemme, il y a 8 ans - 5062 vues
Bonjour, Étant en procès contre mon ex Proprietaire pour une caution non rendu j'ai du faire faire des attestations en ma faveur. Une amie devait me faire une attestation mais à déménagé entre temps et faute de temps , j'ai fait une attestation à sa place . Malheureusement sans savoir que mon ex Proprietaire etait ami avec le pere de celle ci . Le pere de mon amie à donc avoué à mon ex Proprietaire que ce n'était pas l'écriture de sa fille et qu'il est sure que ce n'est pas elle qui a fait cette attestation. Maintenant mon amie se retourne aussi contre moi en niant avoir voulu me faire une attestation. Étant dans l'embarras , et me rendant compte de ma bêtise j'ai de suite prévenu mon avocate . Qu'est ce que je risque ?? Est ce une faute grave , sachant qu'à la base mon amie devait me faire une attestation et que je l'ai faite à sa place par faute de temps ? Comment procéder ou que faire pour réparer ma bêtise ?
Oui, c'est une faute grave, vous pouvez être poursuivie pour faux et usage de faux peu importe d'ailleurs que votre amie ait voulu ou non rédiger une telle attestation. Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende et sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.