Mon mari est passé devant la JAP pour 1 demande d aménagement de peine. Il a demandé 1 placement extérieur mais la JAP veut lui accorder 1 semi liberté. Étant actuellement incarcéré en centre de détention mon mari ne veut pas de la semi liberté car retourné en maison d arrêt l angoisse. Est ce que mon mari est en droit de refuser la semi liberté si la JAP lui accorde? Si oui quel est le délai de réponse pour communiquer son refus à la JAP? Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour, Votre mari est en droit de refuser l'aménagement que lui propose le JAP. De toute façon, il y aura un débat contradictoire qui sera organisé pour statuer sur son cas. Il vaut mieux qu'il attende cette audience pour exposer son point de vue et argumenter sa demande de placement extérieur. S'il donne sa réponse avant le débat, ce peut le désavantager.
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