bernard-debaisieux-avocat
Je ne vois pas pourquoi le
divorce est bloqué. Ce bien n'entre pas dans la communauté puisqu'il a été acquis précédemment sous le régime de l'indivision. Il reste en indivision tant que le problème n'est pas réglé et ce problème est distinct de celui de liquidation de la communauté.
En général les banques sont très très frileuses sur les problèmes de désolidarisation car, même si celui qui conserve le bien, elles préfèrent avoir deux garants plutôt qu'un et rien ne l'oblige à y renoncer.
il y a 8 ans
Merci Maître pour votre réponse rapide. Mon avocat ne veut pas prendre le risque d'engager le divorce si derrière la banque ne me désolidarise pas. La requête précise bien que d'un commun accord mon mari garde le bien immobilier et les biens mobiliers à la seule condition d'une désolidarisation de la banque Est ce que, dans l'état actuel des choses, étant sous le régime de l'indivision, et que la banque ne veut rien faire, je peux demander une vente forcée sachant que je serais obligée de prendre un autre avocat et que je ne serais plus sur la base d'un divorce par consentement mutuel ? quelles sont les démarches ? Merci Trés cordialement
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Effectivement, si le sort du bien indivis est mentionné dans la convention de divorce, je ne vois pas comment faire sinon changer de fondement pour la procédure de divorce avec changement d'avocat pour les deux époux et parallèlement demande judiciaire de sortie d'indivision.
Mais je persiste dans mon analyse initiale, la preuve en étant que lorsque deux époux ont un bien commun il leur suffit de le placer sous le régime de l'indivision pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.
il y a 8 ans
Merci mais ma question demeure celle ci Est ce que je peux avoir recours à une vente forcée en l'état actuel des choses,(refus de désolidarisation, refus de mon mari de vendre le bien) ? Merci cordialement
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
La réponse est oui : nul n'est tenu de demeurer en indivision et le partage amiable ou judiciaire peut toujours être provoqué dixit (je cite de mémoire) le code civil
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie vivement pour votre clarté et votre disponibilité Trés cordialement
il y a 8 ans