Sujet (Cloturé) initié par mamylou, il y a 8 ans - 6155 vues
Bonjour Maître nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes d'accord sur le fait que mon mari garde le bien immobilier à la seule condition que j'obtienne la désolidarisation du pret par la banque. Aujourd'hui la banque refuse ma désolidarisation, le divorce est bloqué et mon mari refuse de vendre le bien. Quels sont mes recours ? Cordialement
Je ne vois pas pourquoi le divorce est bloqué. Ce bien n'entre pas dans la communauté puisqu'il a été acquis précédemment sous le régime de l'indivision. Il reste en indivision tant que le problème n'est pas réglé et ce problème est distinct de celui de liquidation de la communauté. En général les banques sont très très frileuses sur les problèmes de désolidarisation car, même si celui qui conserve le bien, elles préfèrent avoir deux garants plutôt qu'un et rien ne l'oblige à y renoncer.
Merci Maître pour votre réponse rapide. Mon avocat ne veut pas prendre le risque d'engager le divorce si derrière la banque ne me désolidarise pas. La requête précise bien que d'un commun accord mon mari garde le bien immobilier et les biens mobiliers à la seule condition d'une désolidarisation de la banque Est ce que, dans l'état actuel des choses, étant sous le régime de l'indivision, et que la banque ne veut rien faire, je peux demander une vente forcée sachant que je serais obligée de prendre un autre avocat et que je ne serais plus sur la base d'un divorce par consentement mutuel ? quelles sont les démarches ? Merci Trés cordialement
Effectivement, si le sort du bien indivis est mentionné dans la convention de divorce, je ne vois pas comment faire sinon changer de fondement pour la procédure de divorce avec changement d'avocat pour les deux époux et parallèlement demande judiciaire de sortie d'indivision. Mais je persiste dans mon analyse initiale, la preuve en étant que lorsque deux époux ont un bien commun il leur suffit de le placer sous le régime de l'indivision pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.
Merci mais ma question demeure celle ci Est ce que je peux avoir recours à une vente forcée en l'état actuel des choses,(refus de désolidarisation, refus de mon mari de vendre le bien) ? Merci cordialement
La réponse est oui : nul n'est tenu de demeurer en indivision et le partage amiable ou judiciaire peut toujours être provoqué dixit (je cite de mémoire) le code civil
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