Nationalite francaise par filation

Sujet initié par media46, il y a 8 ans - 6154 vues

Bonjour,

je me présente ma mère est française ne en algerie d'une mere qui elle y meme ne la regle de double droit du sol ,elle obtenu sa certificat de nationalité française en 2014 ,ma grand mère maternelle elle est mort en 1988 et ma mere t toujours vivante elle habite a toulouse
moi j'ai dépose une demande de certificat de nationalité française par filiation en vertu de article 17 et 19 de code de la nationalite française en janvier 2015 ,en mars j'ai recu un refus par le motif de non recevoir a la prauve de la nationalite francaise prevu par l'article 30-3 du code civil .
je porte a votre attentions que ma mere elle y toujours vivante et sa mere elle est mort en 1988 et moi j'ai depose mon dossier en 2015 plus ma mere elle habite toulouse,ma soeur qui reside en france elle a obtenu la cnf en aout 2015 par le tribunal du toulouse est moi et mon frere on a obtenu un refus par le greffier en chef de chateau des retiers.
ja'i lu une response ecrit par Mme helene PNTVIANTE membre elu qui stipule que le =

lorsque l’ascendant du demandeur est toujours vivant lors de la demande de délivrance du CNF, le délai cinquantenaire s’apprécie à compter de ladite demande,

et voila le lien
http://www.assemblee-afe.fr/conditions-d-application-du-delai.html

Merci de vos réponses