Sujet initié par nathalie, il y a 8 ans - 5790 vues
Bonjour, Mon fils agé de 27 ans a ét victime d'une agression . Il est salarié et a sa propre declaration d'impot mais n'a pas souscrit a une protection juridique .J'aimerais connaitre les pieces a fournir pour qu'il puisse beneficier de l'aide juridictionnelle sachant que je l'heberge a titre gratuit
Pour que votre fils bénéfice de l'aide juridictionnelle, il doit justifier de revenus inférieurs à 1.500 € mensuels.
En cas de revenus inférieurs à 1.000 € mensuels, l'aide juridictionnelle sera totale et attribuée à 100 % ; en cas de revenus compris entre 1.001 et 1.182 €, l'aide juridictionnelle sera partielle et attribuée à 55 % ; en cas de revenus compris entre 1.183 et 1.500 € l'aide juridictionnelle sera également partielle et attribuée à hauteur de 25 %.
Lors du dépôt du dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de grande instance, votre fils devra verser ses avis d'impositions et ses relevés de comptes bancaires. En fonction de tous ses éléments, le Tribunal statuera pour décider s'il y a lieu ou non de lui octroyer l'aide juridictionnelle.
Je vous remercie de m'indiquer par retour si j'ai répondu à votre question,
merci pour votre réponse Maitre Filluzeau D’après l'appel que j'ai passé au TGI on me demande de fournir effectivement l'avis d'imposition ou de non imposition de mon fils et ses bulletins de salaires de l'année MAIS aussi mon avis d'impositon ou de non imposition ainsi que ma taxe foncière en sachant que j'héberge mon fils a titre gratuit
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