Fiche schengen

Sujet initié par Toumi, il y a 8 ans - 6663 vues

Bonjour,

Avez vous déjà effectué les démarches ci-dessous ?
ça a donné un résultat ?

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?

Le droit d’accès au N-SIS II s’exerce auprès de la CNIL, sauf pour certaines catégories de signalements pour lesquels vous pouvez solliciter, en application de dispositions réglementaires, directement la communication des données auprès du ministère de l’intérieur (ex : mineur faisant l’objet d’une opposition à sortie du territoire sans l’accord des deux parents ou signalé comme fugueur …).

Si votre demande relève de la compétence de la CNIL elle doit être adressée à :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Tél.: +0 1 53 73 22 22

Fax: +0 1 53 73 22 00

Les demandes adressées à la CNIL doivent être impérativement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité auquel vous pouvez également joindre tout autre document utile à l’instruction de votre demande (copie de la décision de refus de visa Schengen, décision d’abrogation d’un arrêté préfectoral d’expulsion…).

Un magistrat de la Commission en charge du droit d’accès indirect va procéder à la vérification et, si nécessaire, à la rectification de ce fichier.

Si vous êtes signalé par un autre Etat membre de l’espace Schengen, la CNIL va solliciter la coopération de l’autorité de contrôle de cet Etat afin de vérifier le bien-fondé et l’exactitude de votre signalement.

Au terme des vérifications, un courrier vous sera adressé pour vous faire part de leur résultat.

Si la vérification permet de constater que les données vous concernant relèvent du droit d’accès direct vous en serez tenu informé.

Si les données vous concernant relèvent du droit d’accès direct vous devez vous adresser à :

Ministère de l'intérieur
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Place Beauvau
F-75008 Paris
Tél.: 0(0)1.49.27.49.27
Internet: www.interieur.gouv.fr

Le délai moyen de traitement des demandes est de 2 mois.

Bonjour Monsieur,

Vous parlez de procédure compliquée. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat en France, il saura quoi faire pour vous défendre. Ainsi vos 2 avocats pourront communiquer pour que vous obteniez une réponse.
D'après ce qu'en ai compris, il faut que votre avocat italien obtienne des autorités italiennes qu'elles enlèvent l'inscription de votre nom au fichier SIS.
Dès que l'Italie enlèvera votre nom du fichier, il n'y aura plus de motif de refus du visa.

Merci d'indiquer si j'ai répondu du à votre question