Sujet (Cloturé) initié par Adrianne, il y a 8 ans - 5546 vues
Bonjour,
Mon conjoint à eu une rétention de permis le 30 Octobre 2016, il a bien reçu les papiers de la préfecture avec tout le tralala à respecter. Il a donc écoper d'une rétention de permis jusqu'au 31 Janvier 2017 mais sur les papiers ils se sont tromper sur sa date de permis. Ils ont mis ma date de permis soit le 13/03/2013 or lui la eu le 10/01/2008. Que faire ? Y'a t'il vice de procédure ? Merci d'avance Cordialement
Il y'a manifestement une erreur sur les informations relatives au permis. Toutefois, la question est de savoir si cela justifie l'annulation de la décision de rétention ? À mon sens c'est insuffisant si les autres informations relatives à l'infraction sont exactes. Le pro ml est que la contestation se fait devant le tribunal administratif. Or le juge administratif ne réfléchit pas comme le juge judiciaire. Il y a une erreur de fait sur le permis. Si elle le souhaite, elle peut contester la rétention devant le T.A. On ne sait jamais, ça peut marcher.
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