Interruption de forclusion et droit de la consommation
Sujet (Cloturé) initié par Floriane, il y a 8 ans - 6139 vues
Bonjour,
Voici mon problème : une banque a accordé un crédit à M. X. Ce dernier a été placé en curatelle quelques temps plus tard et n'a plus payé ses échéances. Le premier impayé irrégularisé a eu lieu en 2012. L'organisme prêteur a assigné devant le TI le curateur de M.X en 2013 mais par décision de 2016, la banque a été déboutée de ses demandes au motif qu'elle n'a pas assigné la bonne partie à savoir M. X et pas son curateur. Elle a donc réassigné fin 2016 M. X. Y a t-il interruption de la forclusion au motif qu'elle a assigné le curateur en 2013 ou est-elle forclose à agir, la banque ayant assigné "la bonne partie" qu'en 2016 ?
Selon les règles de droit et plus précisément l’article 2241, alinéa 2, du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure ; ce texte ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
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