Sujet initié par Titi309, il y a 7 ans - 4893 vues
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Bonjour,
Mon ex et moi avons obtenu un jugement pour la garde de notre fille dvh classique les week end des semaines paires et moitié des vacances chez son père. Puis monsieur a fait modifier le jugement pour la prendre a 20h au lieu de 19h et la juge a spécifié que "monsieur xxx prendra l'enfant e dimanche soir pour les vacances scolaires" cette année je l'ai en première période mais il me fait une scène car pour lui il doit la prendre le premier week end plus la deuxième semaine des vacances ? A t il raison ou non ?
A priori, le juge aux affaires familiales a précisé les modalité du droit de visite et d'hébergement des père et mère. Votre ex époux doit se conformer au jugement. S'il ne peut pas, pour des raisons qui lui appartiennent respecter les termes du jugement, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui dialoguera avec son conseil afin de trouver une solution dans l'intérêt de vos enfants communs.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Comment puis je faire pour quil accepte le fait que pendant les vacances scolaire il n'y a pas lieu de tenir compte des week end dois je demandé un ecrit au tribunal ? Existe t il un texte de loi qui le précise ?
Il est tout à fait envisageable de demander au juge aux affaires familiales qui a statué d'interpréter le jugement à la condition que ce jugement n'ait pas fait l'objet d'appel. voir en ce sens l'article 461 du Code de procédure civile. Article 461 En savoir plus sur cet article... Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. Cordialement,
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