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Alexia.frForumPénalDélais de prescription ordonnance pénale

Délais de prescription ordonnance pénale
Sujet initié par JeanC44, il y a 7 ans - 7223 vues

Bonjour,

Je viens vers vous pour chercher des réponses à mes questions et une en particulier :

Suite à l'annulation de mon permis de conduire en 2012 et après avoir monté un dossier avec mon avocat pour le récupérer (travail).

La décision de justice à confirmée l'annulation de mon permis de conduire et m'a en outre condamné à verser la somme de 1000€ au ministère de l'intérieur pour avoir engager une procédure par voie d'avocat, et avoir perdu...

Je me suis retrouvé fauché, sans permis, sans travail aussi je ne pouvait payer cette somme en plus des frais d'avocat qui n'on malheureusement servie à rien.

Alors je n'ai pas payé.

Voila qu’aujourd’hui le 25/02/2017 je reçois un avis de notification à tiers détenteur avec saisi sur salaire.
Pour être franc j'avais totalement oublié cet épisode.
L'ordonnance date du 30/10/2013 y a t'il un quelconque délais de prescription ?

Si ce n'est pas le cas, y à t'il des solutions, remise gracieuse ou autre ?

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JeanC44
Bonjour,

Je n'ais pas eu de réponse à ce jour, quelqu'un peut t'il me dire si on peut espérer une remise gracieuse dans ce cas de figure.

Merci d'avance
il y a 7 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3694 questions résolues0 publication
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QUESTION L'ordonnance date du 30/10/2013 y a t'il un quelconque délais de prescription

REPONSE Pas de prescription , le trésor a un jugement exécutoire en vertu duquet il a fait une ATD

Consulter ce lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
il y a 7 ans
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