Recuperer des saisies

Sujet initié par Le coks, il y a 7 ans - 4039 vues

Cher Monsieur,

Vous pouvez demander la restitution, si aucune décision de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction
n’a été rendue.

L’autorité saisie décidera du sort des objets, après avis, selon le cas, du procureur de la
République ou du procureur général près la cour d’appel.

Si la propriété sur votre objet n’est pas sérieusement contestée et que le juge n’a pas décidé du sort
réservé aux objets placés sous main de justice, vous pouvez en demander la restitution dans
les six mois à compter soit :

• de l’avis de classement sans suite rendu par le procureur de la République.
• de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ou le président de la chambre
d’instruction,
• de la décision du tribunal correctionnel, du juge des enfants, du tribunal pour enfants,
du tribunal de police, du juge de proximité ou de la cour d’assises sauf s’il y a eu un recours
(appel ou opposition),
• de la décision sur le recours (appel ou opposition) rendue par la chambre des appels
correctionnels, la chambre spéciale des mineurs, la cour d’assises d’appel ou le tribunal
de police.

Si vous ne réclamez pas votre objet dans le délai de six mois, l’État en devient propriétaire.

Votre demande doit être adressée au Procureur de la République en remplissant le formulaire CERFA n° 13488*01, disponible sur internet, sur le site du service public.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître MEGHENINI