Sujet initié par bullettes, il y a 7 ans - 3677 vues
Bonjour,
Je me suis portée partie civile dans l'interêt de l'utilité publique sans demande de dommages et intérêts pour menaces de mort réitérées à l'encontre de mon voisin. ( je n'étais pas présente à l'audience )
Le procureur a statué en premier sur l'action publique contradictoirement sur mon voisin et moi m^me et ordonne un complément d'information qui sera effectuée par commission rogatoire distingue adressée au commissariat. le procès reporter fin avril Que va t'il se passer sachant que je ne fait pas appel de ce jugement qui a déjà été reporté deux fois .
Merci beaucoup de m'apporter un éclairage sur le déroulement
il y aura une complément d'information puisque le tribunal l'a ordonné ainsi que vous le mentionnez dans votre courriel ci dessous ( un complément d'information qui sera effectuée par commission rogatoire distingue adressée au commissariat)
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