Question à propos d une signification de jugement , civil
Sujet (Cloturé) initié par frederic, il y a 7 ans - 5614 vues
Bonjour, j aurais une petite question. moi, attaquant, l agence immobilière,mon propriétaire, défendeur. dans un problème de travaux à effectuer qui devaient durer un mois...et qui ont duré plus de dix ! *le tribunal condamne mon propriétaire à me verser des dommages et intéret. 2000 e *me déboute du surplus de mes demandes. *dit n'y avoir lieu à éxécution provisoire. * me condamne aux dépens... (sans montant). *condamne mes propriétaires à ME verser la somme de 1000e. en application des dispositions de l art 700 du code de procédure civile. mon avocate me dit que les 1000 euros sont pour elle. je jouis de la l aide juridictionnelle. pourrais je avoir une explication sur ces 1000 euros s il vous plait. d avance merci...
quand l'avocat gagne son procès il a le droit de demander au juge de condamner l'adversaire de le payer , vous étant donné que vous êtes à l'AJ vous n'avez rien payé à votre avocat => les 1.000 € lui appartiennent
très bien. merci maitre pour cette réponse. simplement, je ne comprenais pas pourquoi sur le jugement, le versement de 1000 euros correspondant à l' art 700. du code civil, était à mon nom, et non celui de mon avocate. j avais entendu dire sur des forum ( mais l internet, il faut en prendre et en laisser ), que cette somme pouvais appartenir à l avocat(e) , tout ou partie!
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.