Convocation

Sujet (Cloturé) initié par Loulou44160, il y a 7 ans - 7107 vues

Plus précisément le jour de l'audience du 23 juin le juge pourra t'il savoir si je respecte les obligations de mon surcis mise à l'épreuve de ma condamnation actuel merci

OUI bien sûr tout est contrôlé et pris en compte dans le jugement que le trib corr prendra le 23/05

votre attitude à l'égard de vos obligations envers la justice comptent aussi énormément

leur non respect peut entrainer le révocation du SMAE

Durant la durée de mise à l’épreuve (pouvant aller de un à trois ans), le condamné est suivi par un Juge de l’application des peines auprès de qui il devra justifier avec documents à l’appui, qu’il respecte les obligations qui lui ont été fixées.

Si, dans le délai d’épreuve, le condamné ne se soumet pas à ces contraintes, ne répond pas aux convocations qui lui sont adressées ou commet une autre infraction, il encourt la révocation totale ou partielle de la peine de sursis.

La révocation peut être décidée par le Juge de l’application des peines ou bien le Juge qui sera amené à condamner l’intéressé pour une nouvelle infraction.

La décision de révocation doit être précédée d’une audience au cours de laquelle le condamné peut être assisté de son avocat.

En cas de révocation de la peine de sursis, le condamné peut être incarcéré.